Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec un professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à durée indéterminée : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'exécution s'étale dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par un professionnel pour la vente de produits et/ou de services à distance, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motif. Pendant ce délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables d'IlvaFashion.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émanant d'un professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre un professionnel et un consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il convient d'indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique d'une manière qui permette au consommateur de l'enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il convient d'indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou par tout autre moyen, sans frais, à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent à tout moment totalement ou partiellement invalides ou sont déclarées invalides, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs valables, et la disposition en question doit être immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui correspond autant que possible à l'objectif de la disposition initiale.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées dans « l'esprit » de celles-ci. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans « l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci doivent être clairement indiquées dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent constituer une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les inexactitudes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits doivent constituer une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Cela vaut en particulier pour :

  • Les frais de livraison éventuels.

    Les modalités de conclusion du contrat et les démarches à effectuer.

    L'existence d'un droit de rétractation.

    Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

    Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.

    Les frais liés à la communication à distance si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés d'une manière différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé.

    Si le contrat est archivé après sa conclusion et comment il peut être consulté par le consommateur.

    Comment le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies.

    Les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du norvégien.

    Les codes de déontologie auxquels le professionnel est soumis et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique.

    La durée minimale du contrat à distance s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

    Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Artikkel 5 – Avtalen

Avtalen inngås, med forbehold om bestemmelsene i artikkel 4, på det tidspunkt forbrukeren aksepterer tilbudet og oppfyller de tilknyttede betingelser.
Dersom forbrukeren har akseptert tilbudet elektronisk, bekrefter IlvaFashion straks elektronisk mottak av aksepten. Så lenge mottaket ikke er bekreftet, kan forbrukeren heve avtalen.
Hvis avtalen inngås elektronisk, treffer næringsdrivende passende tekniske og organisatoriske tiltak for å sikre elektronisk dataoverføring og sørger for et sikkert nettmiljø. Dersom forbrukeren kan betale elektronisk, vil næringsdrivende treffe passende sikkerhetstiltak.
Næringsdrivende kan – innen lovens rammer – innhente informasjon om forbrukerens evne til å oppfylle betalingsforpliktelser, samt relevante forhold for ansvarlig inngåelse av fjernavtalen. Dersom næringsdrivende på bakgrunn av dette har gode grunner til ikke å inngå avtalen, kan han motivert nekte en bestilling eller knytte spesielle vilkår til gjennomføringen.
Næringsdrivende skal ved produkt eller tjeneste gi forbrukeren følgende informasjon, skriftlig eller på en måte som gjør det mulig for forbrukeren å lagre det på et varig medium:

  • Besøksadresse til næringsdrivendes virksomhet hvor forbrukeren kan fremme klager.

  • Betingelser og måte å benytte angreretten på, eller tydelig melding om at angreretten ikke gjelder.

  • Informasjon om garantier og eksisterende service etter kjøp.

  • Opplysningene i artikkel 4, ledd 3, med mindre forbrukeren allerede har mottatt disse før oppfyllelse av avtalen.

  • Oppsigelseskrav dersom avtalen varer over ett år eller er på ubestemt tid.
    Ved varig avtale gjelder foregående kun for første levering. Hver avtale inngås med forbehold om tilstrekkelig tilgjengelighet av aktuelle produkter.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance et connu d'IlvaFashion.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
Si le droit de rétractation est exercé, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables d'IlvaFashion.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer IlvaFashion dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail.
Après notification de l'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que le produit a été expédié dans les délais, par exemple au moyen d'un reçu.
Si le consommateur n'a pas notifié l'exercice du droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit dans les délais, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais liés à l'exercice du droit de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a versé une somme d'argent, IlvaFashion doit la rembourser dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de rétractation. Cela suppose que le produit ait déjà été reçu par IlvaFashion, ou que le consommateur puisse présenter des justificatifs prouvant le retour complet.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

IlvaFashion peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. Cette exception ne s'applique que si elle est clairement mentionnée dans l'offre ou bien avant la conclusion du contrat.
Les exceptions au droit de rétractation s'appliquent uniquement aux produits :

Qui sont fabriqués par IlvaFashion selon les spécifications du consommateur.

Qui sont clairement personnalisés.

Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.

Qui peuvent facilement se détériorer ou vieillir.

Si le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles IlvaFashion n'a aucune influence.

Pour la vente au numéro de journaux et de magazines.

Pour les supports multimédias, les enregistrements vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

Pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf si les variations de prix résultent de modifications de la taxe sur la valeur ajoutée.
Par dérogation au paragraphe précédent, IlvaFashion peut proposer des produits ou des services à prix variables si ces prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles IlvaFashion n'a aucune influence. Cette disposition, ainsi que le fait que les prix éventuels sont indicatifs, doit être clairement mentionnée dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si IlvaFashion en a convenu, et :

qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, et

que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de frappe. IlvaFashion décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs et n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

  • Article 10 – Conformité et garantie

    IlvaFashion garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, IlvaFashion garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
    Les garanties accordées par IlvaFashion, le fabricant ou l'importateur n'affectent pas les droits légaux du consommateur et ses prétentions à l'encontre d'IlvaFashion en vertu du contrat.
    Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à IlvaFashion dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine et en parfait état.
    La période de garantie d'IlvaFashion correspond à la période de garantie du fabricant. IlvaFashion n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation du produit à un usage individuel ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application du produit.
    La garantie ne s'applique pas si :

    Le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même, ou a laissé un tiers le faire.

    Le produit a été exposé à des conditions anormales, a été manipulé de manière imprudente ou contraire aux instructions d'IlvaFashion et/ou a été manipulé de manière incorrecte sur l'emballage.

    Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des exigences réglementaires concernant la nature ou la qualité du matériau.

    Article 11 – Livraison et exécution

    IlvaFashion s'engage à faire preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et du traitement des commandes de produits.
    Sous réserve des dispositions de l'article 4, IlvaFashion s'engage à exécuter les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
    Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être livrée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts.
    En cas de résiliation, IlvaFashion remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
    Si la livraison d'un produit commandé est impossible, IlvaFashion s'efforcera de proposer un produit de remplacement. Lors de la livraison, cela sera clairement et intelligiblement indiqué.
    Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge d'IlvaFashion.
    Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à IlvaFashion jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

    Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

    Résiliation
    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant un préavis d'un mois au maximum.
    Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période contractuelle, moyennant un préavis d'un mois au maximum.
    Le consommateur peut toujours résilier ces contrats :

    Sans restriction à des moments précis ;

    Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;

    Toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

    Renouvellement
    Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
    Exception : un contrat portant sur la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de revues peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d'un mois au maximum.
    Un contrat portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et de trois mois au maximum en cas de livraison de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires ou de revues moins d'une fois par mois.
    Les contrats d'essai ou d'introduction pour la livraison de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires ou de revues prennent fin automatiquement à l'issue de la période d'essai et ne sont pas prolongés tacitement.

    Durée
    Si le contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le bon sens et l'équité n'indiquent qu'une résiliation avant la fin de la période contractuelle n'est pas appropriée

    Article 13 – Paiement

    Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1.
    En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
    Le consommateur est tenu d'informer immédiatement IlvaFashion de toute erreur dans les informations de paiement fournies.
    En cas de retard de paiement, IlvaFashion peut, sous réserve des dispositions légales, facturer des frais raisonnables qui auront été préalablement portés à la connaissance du consommateur.

    Article 14 – Procédure de réclamation

    Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à IlvaFashion dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, à compter du moment où le consommateur a constaté les défauts.
    Les réclamations recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception.
    Si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long, IlvaFashion confirmera sa réception dans les 14 jours et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
    Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui peut être traité par le biais de mécanismes de résolution des litiges.
    Une réclamation ne suspend pas les obligations d'IlvaFashion, sauf indication contraire par écrit.
    Si la réclamation est jugée justifiée, IlvaFashion remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

    Article 15 – Litiges

    Les contrats conclus entre IlvaFashion et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit norvégien.
    Cette disposition s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.